Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute commande de plaque NFC Diginea par un professionnel.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de la plaque NFC + QR code Diginea à des clients professionnels (commerces, artisans, indépendants).
Prix et paiement
La plaque est vendue 39,90 € par unité, en achat unique et sans abonnement. Ce prix unitaire s'applique quelle que soit la quantité commandée.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont nets de TVA.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est validée après encaissement.
Livraison
Expédition sous 48 h ouvrées depuis la France, livraison estimée en 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.
La livraison est gratuite dès 50 € d'achat. En dessous, les frais de port sont indiqués avant le paiement.
Programmation et service
Chaque plaque est programmée vers la fiche Google du commerce avant expédition. La destination est reprogrammable à vie, sans frais supplémentaires.
Garantie et retours
La plaque est garantie contre tout défaut de fabrication ou puce défectueuse : remplacement gratuit après signalement à contact@diginea.fr.
S'agissant d'une vente entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas de plein droit. Un produit non conforme ou endommagé est repris et remplacé.
Réserve de propriété et transfert des risques
Les plaques restent la propriété de Diginea jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
Responsabilité et force majeure
La responsabilité de Diginea est limitée au montant de la commande. Diginea ne garantit pas un nombre d'avis obtenus et n'est pas responsable du fonctionnement des services Google.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent.